PartageDeLogement.com

Clause de non-responsabilité

Article 1 – Objet

Colocationintergenerationnelle.com publie des informations générales sur le logement communautaire, la colocation intergénérationnelle, l'habitat solidaire, les contrats de cohabitation et les aides au logement.

Article 2 – Absence d'activité immobilière

Le site n'est ni une agence immobilière, ni un organisme de placement ou de gestion locative. Il ne propose aucun logement, ne sélectionne aucun colocataire et n'organise aucune mise en relation.

Article 3 – Absence de conseil personnalisé

Les informations publiées ne constituent pas des conseils immobiliers, juridiques, fiscaux, sociaux ou médicaux individualisés. Les utilisateurs doivent consulter les professionnels compétents avant tout engagement.

Article 4 – Exactitude des informations

Les participations financières, aides au logement, conditions contractuelles et réglementations peuvent évoluer. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les estimations sont indicatives.

Article 5 – Absence de garantie de logement ou de cohabitation

La présentation d'une formule de logement intergénérationnel ne garantit ni l'obtention d'une chambre, ni la compatibilité des occupants, ni la sécurité ou la durée de la cohabitation.

En France, la cohabitation intergénérationnelle solidaire prévue par les articles L. 631-17 à L. 631-19 du Code de la construction et de l'habitation concerne notamment les personnes de 60 ans et plus accueillant un jeune de moins de 30 ans.

Les menus services éventuellement convenus ne constituent pas une relation de travail et ne remplacent pas une aide professionnelle à domicile.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment entre tiers, des conflits de cohabitation, des loyers impayés, des dommages matériels ou des prestations d'organismes indépendants.

Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.

Article 7 – Actualisation

L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent confirmer les conditions de cohabitation auprès des associations, propriétaires et organismes compétents.

Article 8 – Liens externes et publicité

Les liens vers les associations, plateformes de logement, organismes sociaux et prestataires immobiliers ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.

Article 9 – Droits légaux des occupants

Les droits des hébergeurs et occupants demeurent préservés conformément aux législations applicables.

En France, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévoit notamment une contrepartie financière modeste et un préavis de résiliation d'un mois. Les régimes de colocation classique et de cohabitation intergénérationnelle solidaire doivent être distingués.

Les aides au logement et obligations fiscales dépendent des situations individuelles.

Article 10 – Indépendance éditoriale

La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de location, de placement, de gestion immobilière ou d'accompagnement social.

La mention d'une association, d'un bailleur ou d'une administration ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.

Article 11 – Prévention des fraudes et protection des personnes

Les utilisateurs doivent vérifier l'identité des occupants, les conditions de logement, les assurances, les engagements contractuels et les organismes d'accompagnement.

Une vigilance particulière est recommandée concernant les fausses annonces, les demandes suspectes de paiement préalable, les logements inadaptés et les situations de vulnérabilité des personnes âgées.

Avant toute cohabitation, les parties doivent préciser leurs droits, obligations, horaires de présence, contributions financières et modalités de résiliation.

Le site ne garantit aucune prestation de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.

Éditeur : VP Ltd

Responsable éditorial : N. Frik

Contact : contact@colocationintergenerationnelle.com

Site : https://www.colocationintergenerationnelle.com/

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026