Charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, point par point

Un texte réglementaire attendu pendant plus d'un an

La loi ELAN renvoyait à un arrêté des ministres chargés du logement et des personnes âgées le soin de fixer une charte nationale. Ce texte n'a été pris que le 13 janvier 2020, puis publié au Journal officiel du 15 janvier 2020.

Son fondement se trouve à l'article L.118-1 du Code de l'action sociale et des familles. La charte ne modifie donc pas le contrat signé entre l'aîné et le jeune : elle s'adresse d'abord aux organismes qui choisissent d'y adhérer pour accompagner les binômes.

À qui la charte s'applique-t-elle ?

Elle vise les associations et structures qui font la promotion du dispositif, organisent les rencontres et suivent les cohabitations. Un particulier qui contracte seul n'y est pas soumis, mais il peut s'en inspirer comme grille de vérification de son propre projet.

Les deux objectifs affichés en préambule

Le texte retient deux finalités. D'abord prévenir l'isolement des seniors et contribuer, autant que faire se peut, à leur maintien à domicile. Ensuite permettre à des jeunes d'être logés moyennant une contrepartie financière modeste, selon les modalités convenues dans leur contrat.

Une charte nationale, des chartes locales

Beaucoup d'associations ajoutent leur propre charte, plus détaillée. Celle de Cohabilis Sud Paca pour la formule solidaire impose par exemple au jeune de prévenir la famille de l'hôte avant une absence et d'adresser chaque mois des nouvelles à l'association.

Les engagements des structures, décryptés un à un

Le cœur de l'arrêté énumère ce que promet une structure signataire. Le tableau suivant reprend chaque engagement, en précise le sens et indique comment un aîné, un jeune ou une famille peut vérifier qu'il est réellement tenu.

Que dit la charte sur les services rendus ?

Elle demande aux structures d'informer les parties que les menus services ne seront jamais des soins infirmiers. Elle cite la toilette, la distribution ou la surveillance de la prise de médicaments. Le jeune ne remplace ni un aide à domicile ni un professionnel de santé.

Une relation fondée sur l'entraide

La structure s'assure que les engagements réciproques sont motivés par l'entraide et le vivre-ensemble, non par un calcul économique. Elle veille aussi au respect du contrat signé, ce qui lui donne un rôle de tiers lorsque l'un des deux ne tient plus ses promesses.

Le contrôle du logement

Avant toute mise en relation, la structure vérifie que la chambre louée ou sous-louée est en bon état, ne présente aucun risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé et répond aux normes d'hygiène et de confort d'une habitation. Une photo ne suffit pas.

Combien coûte l'accompagnement d'une structure signataire ?

La charte ne fixe aucun tarif, et l'accompagnement a un coût. L'étude Cohabilis-Cnav de 2020 indiquait que Toit+Moi était gratuit pour les seniors grâce à la Carsat Aquitaine, qui finançait environ 494 euros par binôme. D'autres associations facturent adhésion et frais de dossier.

Selon le rapport 2025 de Cohabilis, une mutuelle prend en charge jusqu'à 200 euros de frais dans le cadre d'un dispositif expérimental, dont 59 personnes ont bénéficié. En 2021, l'Assurance retraite finançait déjà une partie de la création et du suivi des dossiers.

Qui a intérêt à choisir une structure adhérente ?

Les aînés fragilisés et leurs familles, rassurées par une visite du logement et un suivi. Les jeunes venus d'une autre ville y trouvent aussi une garantie : la chambre a été vue, et un interlocuteur existe en cas de conflit.

Vérifier qu'une association respecte la charte

Une association peut se dire signataire sans appliquer réellement tous les engagements énumérés par l'arrêté. Quelques questions simples, posées lors du premier contact, permettent de mesurer le sérieux de l'accompagnement proposé avant de verser la moindre cotisation.

1. Demander si l'association a formellement adhéré à la charte de 2020.
2. Vérifier qu'un entretien individuel précède toute proposition de binôme.
3. Exiger une visite du logement par un membre de l'équipe.
4. Obtenir le contrat type et la charte associative avant de payer.
5. Demander la fréquence du suivi et le nom du référent.
6. Se renseigner sur la conduite à tenir en cas de conflit.

Les malentendus courants sur la charte

Ce texte est souvent présenté de façon inexacte dans les petites annonces et sur certains sites commerciaux. Les confusions suivantes reviennent régulièrement et peuvent conduire à de mauvaises attentes, aussi bien chez l'aîné que chez le jeune accueilli.

• Croire que la charte fixe un montant maximal de contrepartie.
• Penser qu'elle impose un nombre d'heures de présence.
• La confondre avec le contrat signé par l'aîné et le jeune.
• Supposer qu'une entreprise commerciale peut s'en réclamer comme une association.
• Oublier qu'elle exclut expressément les soins.

Questions fréquentes sur la charte de 2020

Les réponses ci-dessous éclairent la portée pratique de l'arrêté pour les familles, les aînés et les jeunes candidats. Elles distinguent ce que le texte national impose et ce qui relève du choix de chaque association.

La charte prévoit-elle une médiation ?

Elle charge la structure de conseiller les parties et de veiller au respect du contrat, sans organiser de procédure formelle. Certaines chartes locales vont plus loin : Cohabilis Sud Paca se présente comme médiateur conventionnel et peut aider à résoudre un différend.

Que faire si l'aîné perd son autonomie ?

La structure doit alors vérifier que des services professionnels sont en place. La charte associative de Sud Paca précise que le jeune ne peut se transformer en garde-malade ni reprendre les visites et l'accompagnement assurés par la famille.

La charte peut-elle être imposée au jeune ?

Le jeune n'est pas signataire de l'arrêté. En revanche, une association peut conditionner son accompagnement à l'adhésion et à la signature de sa propre charte et du contrat, comme le font la plupart des membres du réseau Cohabilis.

La charte a-t-elle été modifiée depuis 2020 ?

Aucune nouvelle version de l'arrêté n'est signalée par les sources consultées en octobre 2026. Le rapport 2025 de Cohabilis évoque seulement une note juridique de 2025, rédigée avec l'UNCCAS, qui formule des recommandations sans valeur contraignante.